J.O. 183 du 9 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 juillet 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux

NOR : SANS0622926A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;

Vu la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret no 68-894 du 10 décembre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;

Vu le décret no 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ;

Vu le décret no 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ;

Vu le décret no 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret no 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1981 portant approbation des nouveaux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la section professionnelle des auxiliaires médicaux dite « caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes » en date du 3 mars et du 16 juin 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales du 28 juin 2005,

Arrête :


Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès des auxiliaires médicaux (art. 1er, 2, 6, 7, 7 bis, 7 ter, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 14 bis, 15, 17 à 33).

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault


Nota. - Cet arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel no 2006/8 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, au prix de 10,95 .